CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VTGUILLEMOT

Mises à jour le 27 NOVEMBRE 2020.

Bienvenue sur le site www.prodirection.fr.

Avant tout achat, il convient d’accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter :

  1. DEFINITIONS

« Auto-entreprise ou l'auto-entreprise; nous ; VTGuillemot » : désigne l'auto-entreprise VTGUILLEMOT, régime auto-entrepreneur, représentées par sont gérant Monsieur Vincent Guillemot dont le siège est situé 9 rue Léo Delibes 54140 Jarville la Malgrange. N° siret 790352827 00022

« Site(s) » : désigne le site internet accessible à partir du lien URL prodirection.fr et tous les sous-sites associés, édités par la Société pour présenter et vendre ses différents programmes.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site.

« Programme ; Programmes» : désigne les programmes en ligne proposées par l'auto-entreprise à destination du public. Le Programme peut se constituer de vidéos, podcasts, documentation pédagogique (PDF), de bonus.

« Service » désigne indifféremment les services proposés (Programme, contenu numérique, coaching personnalisé, …) proposés à la commande par l'auto-entreprise sur le Site, quels que soit leur appellation.

« Client ; vous » désigne la personne physique ou morale achetant un Programme auprès de l'auto-entreprise. Les Clients peuvent être des particuliers ou des professionnels.

« Conditions Générales de Vente ; CGV » désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre l'auto-entreprise et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.

« Partenaire » : désigne tout tiers à l'auto-entreprise au Site duquel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.

« Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du lien URL fourni aux Utilisateurs autorisés par l'auto-entreprise pour pouvoir accéder aux supports d'un Programme, qu’ils soient gratuits ou payants.


  1. CHAMP D’APPLICATION

Objet. Les CGV ont pour objet de régir les conditions de fourniture et d’achat des prestations de service à destination des Clients, consommateurs ou professionnels, ce qui inclut les modalités d’utilisation des Sites prodirection.fr et des Plateformes fournies par VTGuillemot.

Capacité. Toute utilisation du Site et/ou Plateforme pour bénéficier du Service supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des CGV Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare être valablement représenter par la personne pour laquelle il s’engage.

Consultation. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Sauf mention contraire, ces CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes.

Acceptation. L’acceptation des CGV s’effectue au moment de la validation de la commande du Client. En procédant au paiement de tout service présenté sur le Site prodirection.fr, les Clients déclarent adhérer sans réserve auxdites conditions générales de vente. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles. Par cette acceptation, le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l'auto-entreprise sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.

Le Client s’engage à acheter un Programme à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différents Programmes. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

Modification des CGV. La Société se réserve le droit de modifier certains éléments de ces CGV à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les modifications des CGV sont opposables aux Utilisateurs et aux Clients qui y ont adhérés en créant un compte et/ou en passant une commande. En cas de modification des présentes, la version applicable est celle en vigueur sur le Site au moment de la commande passée par le Client. Le Client peut demander une copie des CGV applicables à sa commande à tout moment.

Portée des CGV. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales. Le fait pour le Site prodirection.fr de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


  1. CARACTERISTIQUE DU SERVICE

Condition préalable. Tout Client souhaitant s’inscrire à un Programme doit être majeur au jour de la souscription.

Présentation. Pour une présentation détaillée de chaque Programme proposée par l'auto-entreprise, le Client est invité à se rendre sur la page correspondante de présentation sur le Site ainsi qu’aux éventuelles conditions particulières prévues aux présentes.

Destination. Les Programmes sont dispensées en langue française par l'auto-entreprise. Les Programmes s’adressent à un public varié, à destination principalement des professionnels mais susceptibles d’être souscrites par des particuliers dans le cadre de leurs projets professionnels.

Version et mises à jour. Tout Programme achetée par le Client est fournie dans sa version à jour à la date d’achat et la plupart des mises à jour sont comprises. 

Modalités de délivrance. Selon la nature et la durée du Programme commandé, nous nous réservons la possibilité de mettre à disposition les modules (i) au rythme d'un module par semaine ou par mois à travers la Plateforme, sauf disposition contraire expresse dans la page de commande rappelée dans le mail de confirmation de la commande ou (ii) dans leur intégralité après la passation de commande.

Durée d’accessibilité. Une fois délivré, tout module du Programme reste accessible au Client sans limitation de durée. La Société se réserve néanmoins la possibilité de clôturer les accès du Client plus d’un an après l’issue de la délivrance des modules, à charge pour le Client de conserver ses supports de formation depuis la Plateforme dans les conditions d’utilisation prévues.


  1. COMMANDE

Passation. Pour passer une commande, le Client renseigne ses coordonnées personnelles (prénom, email) d’une part, et les modalités de paiement (type de moyen de paiement, coordonnées bancaires), la validation de la commande par le client entraîne l'entière acceptation des présentes conditions générales de vente.

Confirmation de la commande. Lorsque la commande est confirmée par l'auto-entreprise, le Client reçoit un mail récapitulatif de sa commande.

Preuve de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site au moment de la commande constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.


  1. CONDITIONS TARIFAIRES

Tarifs. Le Programme commandée est délivrée aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande du Client par la Société. Les prix indiquent le montant toutes taxes comprises (TTC). La validation de la commande rend exigible toutes les sommes dues au titre de cette commande. En validant sa commande, le Client autorise l'auto-entreprise (ou ses partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées sont renseignées, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la commande.

Facilités de paiement. Si VTGuillemot propose de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement prévue n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès à la Plateforme. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande, et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, avec un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’au dernier règlement prévu selon le nombre de paiements proposés par la l'auto-entreprise. L'auto-entreprise se réserve la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si les informations bancaires montrent que la carte bancaire expirera avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

Offres spéciales et bons de réduction. VTGuillemot se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Programmes et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières, et sont en tout état de cause strictement personnel à leur bénéficiaire et utilisable une fois.

Offres complémentaires. Après sa commande le client peut se voir proposer une ou plusieurs offres complémentaires. La commande de l’offre complémentaire est définitivement conclue lorsque le client valide sa commande en cliquant sur le bouton de validation. Le client peut librement choisir de refuser cette offre ou ces offres en cliquant sur le bouton pour décliner l’offre.


  1. REGLEMENT DE LA COMMANDE

Carte bancaire. Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire. L’engagement de payer, donné par carte, est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l'auto-entreprise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En sélectionnant ce mode de paiement et en renseignant ses coordonnées bancaires, le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés – notamment Stripe ou Paypal - qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à l'auto-entreprise, soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles l'auto-entreprise n’exerce aucun contrôle https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR.

Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. L'auto-entreprise se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en modifier à tout moment. Le paiement nécessite par conséquent que le Client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande.

Incident de paiement - Fraude. L'auto-entreprise pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. L'auto-entreprise peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la délivrance de la commande par l'auto-entreprise. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de l'auto-entreprise avant de rendre accessible le Programme. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.


  1. DROIT DE RETRACTATION

La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/ou accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.


  1. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT


Chaque formation possède ses propres conditions de remboursement.


CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DU PROGRAMME AYANT POUR TITRE: « FORMULE LIBERTÉ » :


Malgré la réglementation Française qui exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. (Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.)
Nous avons décidé de protéger nos clients par une garantie appelée "réussite ou remboursé" qui est une démarche volontaire de Vincent Project pour prodirection.fr.

Si le client ne parvient pas à générer ses premiers euros dans les 30 jours qui suivent le jour de la commande et que les conditions ci-dessous sont remplis, celui-ci peut alors prétendre à un remboursement.

En appliquant la méthode, est considéré comme une réussite le fait de générer au minimum 10€ dans les 30 premiers jours après la commande.

Les conditions de validité d'une demande de remboursement sont les suivantes :


1) Avoir rigoureusement appliqué la méthode tel quel est présenté dans le programme 


2) Les éléments suivants doivent être transmis au service client (contact@vincent-project.fr) au moment de la demande de remboursement:

- Capture d'écran des tableaux de bord des différents programmes d'affiliation utilisés

- Lien URL de la chaîne YouTube utilisée pour appliquer la méthode


3) Avoir généré moins de 10€ dans les 30 jours qui suivent le jour de la commande

4) La demande de remboursement devra être formulée entre le 30éme jour et le 37 éme jours après le jour de la commande.

5) Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, étant considéré comme une facilité de paiement, tout rejet d’un prélèvement entraîne l’annulation de la garantie de remboursement


La méthode présentée dans la formation fonctionne ! À condition de l'appliquer comme présenté 😉.

Si l'une des conditions de remboursement n'est pas respectées, la demande sera refusée.

Après validation de votre demande, le remboursement sera effectué dans les 7 jours qui suivent la date de la demande, hors délais bancaires.


Tout achat du programme entraine l'acceptation complète des conditions de remboursement ci-dessus.



CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE LA FORMATION AYANT POUR TITRE: « FORMULE YOUTUBE PRO » :


Malgré la réglementation Française qui exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. (Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.)
Nous avons décidé de protéger nos clients par une garantie "réussite ou remboursé" qui est une démarche volontaire de Vincent Project pour prodirection.fr.


En appliquant la méthode, est considéré comme une réussite le fait de générer au minimum des gains équivalent au prix du Programme en euro, soit 297€ dans les 6 mois qui suivent le jour de la commande.


Si, après 6 mois, les revenus que vous avez générés en appliquant la méthode sont inférieur au prix du Programme (soit 297€), vous êtes alors éligible pour une demande de remboursement, qui sera étudié avant acceptation (voir ci-dessous les conditions d’acceptation d’une demande)


1) Le programme est « garantie de réussite après 6 mois. »

2) Les conditions d’acceptation d’une demande de remboursement sont les suivantes : 

  • – La demande doit-être effectuée entre le 1er jour du 7éme mois et le 7éme jour du 7éme mois, en deçà ou au-delà de ce délai aucune demande ne sera acceptée
  • – La demande doit être effectuée depuis votre espace membre ou directement à l’adresse e-mail : contact@vincent-project.fr
  • Les éléments suivants doivent être transmis au service client (contact@vincent-project.fr) au moment de la demande de remboursement:

1) Lien URL de la chaîne YouTube utilisée pour appliquer la stratégie

2) Capture d'écran du tableau de bord des résultats stripe (résultats de la date d'achat du programme jusqu'à la date de demande de remboursement)

3) Capture d'écran du tableau de bord des résultats paypal (résultats de la date d'achat du programme jusqu'à la date de demande de remboursement)


  • La méthode doit être appliquée comme présentée clairement dans le programme


Après validation de la demande de remboursement par le service client. Le remboursement est effectué sous 7 jours, hors délais bancaire.


Si la formation a été réglé en plusieurs fois, le remboursement sera lui aussi effectué en plusieurs fois (le nombre d’échéance du remboursement correspondra au nombre d’échéance déjà encaissé, exemple: si vous achetez un programme avec un règlement en 5 fois, et que vous demandez un remboursement, le remboursement sera effectué en 5 fois.)


Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois: si une échéance n’est pas honoré ou qu’un retard de paiement est constaté alors aucune demande de remboursement ne sera accepté.


Tout achat du programme entraine l'acceptation complète des conditions ci-dessus.


CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE LA FORMATION AYANT POUR TITRE: « FORMULE COPIER/COLLER » :


Si le client ne parvient pas à générer 100€ par mois à compter du 6éme mois échu après le premier jour d’accès au programme de formation celui-ci peut alors prétendre à un remboursement dans les respect des conditions suivantes:


1) Avoir appliquer les 4 stratégies comme présenté dans le programme


2) Avoir appliquer au minimum pendant 6 mois les 4 stratégies présentés dans le programme


3) La demande de remboursement peut-être effectué qu’à partir du 7éme mois (à compter du jour d’achat)


Des captures d’écran et d’autres éléments peuvent être demandé par le service client au moment de la demande de remboursement, et ce de manière à prouver la bonne application des stratégies.


Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, étant considéré comme une facilité de paiement, tout rejet d’un prélèvement entraîne l’annulation de la garantie et toute demande de remboursement sera refusé.


La demande de remboursement peut-être effectuée à n’importe quel moment à compter du premier jour du 7éme mois suivant le jour d’achat

Après validation de votre demande, le remboursement sera effectué dans les 24 heures qui suivent la date de la demande, hors délais bancaires.


Tout achat du programme entraîne l’acceptation des conditions de remboursement


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– Si aucune garantie n’est proposée sur la page de présentation d’une formation, il n’y a pas de remboursement possible conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation concernant les enregistrements vidéo.


  1. DROITS D’ACCES AU SITE ET A LA PLATEFORME

Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. Le Site utilise les technologies JavaScript, PHP et Mysql, et il ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Accès à la Plateforme. Le Client communique à l'auto-entreprise les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (prénom, adresse mail). Le Client garantit l'auto-entreprise contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client. L'auto-entreprise fournira les codes d’accès automatiquement par un service d’autorépondeur (lien permettant de créer son espace membre) au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.

Perte des identifiants. Si le Client égare ses identifiants lors de sa commande, il peut formuler une demande dans les 48H pour que son accès membre soit réinitialisé. Le Client s’engage à informer sans délai l'auto-entreprise de la perte ou du vol des clés d’accès.. Dans ces cas, la mise à disposition ultérieure des identifiants à la plateforme membre dégagera le Site www.prodirection.fr de toute responsabilité envers le Client. Pour le Service consistant en un programme composée de plusieurs modules avec délivrance progressive, la livraison s’entend par la mise à disposition du premier module, session ou document du programme concerné. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Le Client est invité à contacter l'auto-entreprise s’il n’a pas reçu ses codes.

Accès uniques. Tout code d’identification/d’accès fourni par l'auto-entreprise à un Client lui est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible. Sauf mention contraire dans la page de commande, le Client professionnel n’a le droit qu’à un seul utilisateur par établissement pour accéder à la Plateforme. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. En cas de violation des droits d’accès et notamment de partage non autorisé, l'auto-entreprise se réserve le droit de suspendre le Site, sans indemnité, préavis, ni information préalable

Maintenance. La Plateforme et le Site peuvent faire l’objet d’opérations de maintenance. A cette fin, la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site ou de la Plateforme, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Responsabilité contractuelle. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue et de qualité au Site et de la Plateforme, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout disfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou à la Plateforme.


  1. DROITS D’ACCES AUX GROUPES SUR LES RESEAUX SOCIAUX

Comportement respectueux. Tout espace de contribution (groupes privés Facebook principalement, mais aussi blog, chaîne Youtube, autres réseaux sociaux, etc…) auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Programme doit être utilisé de bonne foi, et le Client s’interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de l'auto-entreprise, des tiers ou contraire à la loi. L'auto-entreprise se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Programmes ou de limiter les droits d’accès aux Programmes, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les CGV et les règles de comportement.

Groupes Facebook. Les groupes Facebook créés par l'auto-entreprise pour ses membres sont édités, gérés et sous la responsabilité de l'auto-entreprise. De ce fait, VTGuillemot fixe les différentes règles de comportement et d’usage du groupe que les membres seront tenus de respecter afin de garantir une communauté sereine et une ambiance positive. Tout non-respect du règlement fourni au Client pour accéder à un groupe Facebook de l'auto-entreprise donne droit à l’équipe de l'auto-entreprise à avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du membre. Le Client peut demander communication à tout moment du règlement applicable.

Modalités d’inscription. Le Client devra soumettre à l'auto-entreprise une demande d’accès au groupe en fournissant l’adresse mail utilisée lors de l’achat du Programme. Cette demande sera traitée dans un délai de 48 heures maximum. En cas de refus, le Client est invité à envoyer à nouveau une demande en portant une attention particulière à la saisie de l’adresse mail.

Durée. Les groupes Facebook sont accessibles tant que l’Utilisateur a accès au Service. L'auto-entreprise s’engage à donner des accès au bonus “Groupe Privé Facebook” à toutes personnes ayant souscrit à un Programme comprenant ce bonus dans un délai minimum d’un mois à compter de la date d’achat de la formation en question. L'auto-entreprise en tant qu’administratrice des groupes a la liberté de créer et de supprimer les groupes en fonction de l’organisation en place.

Exclusion. Sauf exception, les groupes Facebook privés ne comprennent aucun service de coaching dispensé par l'auto-entreprise. Les membres peuvent poser des questions relatives aux enseignements prodigués par les Programmes à l'auto-entreprise et s’entraider entre eux à condition que cela n’enfreigne aucun des règlements misent en place.


  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L'auto-entreprise respecte la vie privée des Utilisateurs et Clients et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données qui ont pour finalité la prospection commerciale, la gestion des commandes, la gestion du contentieux avec les clients et pour les besoins de la délivrance du Service, la réalisation de statistiques commerciales, effectués à partir du Site et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Ces traitements sont réalisés pour l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles et/ou conformément à l’intérêt légitime de l'auto-entreprise et/ou pour respecter ses obligations légales. Toute personne concernée peut librement consulter la Politique de confidentialité où figure également une information sur les cookies de l'auto-entreprise pour plus d’informations. Les données ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire aux traitements susvisés.

Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, déréférencement et portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi en adressant une demande écrite au siège de l'auto-entreprise ou tout autre moyen prévu dans la Politique de confidentialité du Site. Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer à l'auto-entreprise toutes informations personnelles fournies. Le Client est informé et accepte que le Service puisse comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation du Service (utilisateur connectés, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation) sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Service.


  1. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS

La responsabilité de l'auto-entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. L’exécution des obligations de l'auto-entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L'auto-entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l'auto-entreprise, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, les crises sanitaires, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'auto-entreprise.

En cas d'incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de l'auto-entreprise, par suite de maladie ou d'accident, l'auto-entreprise se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconques. L'auto-entreprise avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.


  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'auto-entreprise est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus du Site, aux supports relatifs aux Programmes et à la Plateforme, et tous contenus, textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels fournis au Client dans le cadre du Service. L’accès aux Sites et/ou à la Plateforme ne confère aucun droit de propriété à l’Utilisateur sur les éléments protégés qui lui sont communiqués, à titre gratuit ou payant, qui restent la propriété exclusive de l'auto-entreprise ou de ses Partenaires.

L’Utilisateur et/ou le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site ou Plateforme sans l'autorisation écrite préalable de l'auto-entreprise ou de ses Partenaires. L'exploitation non préalablement autorisée par l'auto-entreprise ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site et Plateforme pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, techniques, savoir-faire, méthodes fournies et transmis et plus généralement toutes informations et droits d’accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel au Client, non cessible et non exclusif pour la durée du Service uniquement.  A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, et de diffuser des contenus protégés sans autorisation. Il engage sa responsabilité en cas d’exploitation, de concession, de cession et/ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisée par la Société.

Tous les signes distinctifs par l'auto-entreprise peuvent être protégés par la loi et toute utilisation non autorisée de ces signes pourra également donner lieu à des poursuites.

Le non-respect de cette clause et plus généralement toute violation des droits de propriété intellectuelle de l'auto-entreprise imputable au Client sera analysée comme une faute grave du Client portant préjudice à l'auto-entreprise qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux seuls tords du Client et ce sans préjudice de toute demande d’indemnisation.


  1. REFERENCES CLIENT

Les Clients acceptent d’être cités par l'auto-entreprise comme bénéficiaire du Service. L'auto-entreprise est autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à l'auto-entreprise sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui est fourni, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir l'auto-entreprise préalablement et dispose, en tout état, d’un droit d’opposition à l’utilisation de son nom et/ou de son image.

A défaut d’opposition, le Client accepte que l'auto-entreprise puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un ou plusieurs logos ou marques déposées du Client sur les supports susvisés dans le monde entier. Le Prestataire pourra faire une présentation du Service fourni au Client, sans que cela ne puisse être considéré comme une atteinte à la confidentialité ou un acte de contrefaçon de marque. Le Client accepte que l'auto-entreprise fournisse une description du Service et du suivi de projet effectué dans sa communication. Le Client peut informer le Prestataire par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.


  1. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

L'auto-entreprise se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques de la Plateforme. Les conditions applicables sont celles dernièrement acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par l'auto-entreprise ne s’appliqueront pas au Programme déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte, ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV qu’il a accepté continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Programme soit pleinement exécutée. En cas d’impossibilité pour l'auto-entreprise de continuer à fournir le Programme dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Programme et son remboursement. Dans ce cas, l'auto-entreprise peut retenir un montant correspondant au service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

Vis-à-vis des Clients professionnels, l'auto-entreprise se réserve le droit d’écarter les règles applicables en droit de la consommation et de modifier les conditions applicables dans les conditions prévues pour les relations entre professionnels.


  1. RESPONSABILITE

Site et liens tiers. L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertextes présents sur le Site ou la Plateforme, aux sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.

Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de l'auto-entreprise qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.


Avertissements. L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu'il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre des Services, et des adaptations réalisées pour ses activités propres. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, l'auto-entreprise ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des Programmes et/ou d’accompagnement personnalisé ou non fournis, qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa. Les déclarations de revenus faites éventuellement par les intervenants et les éventuels témoignages de clients satisfaits ne représentent en aucun cas une promesse de gain. Les résultats et chiffres d’affaire présentés par VTGuillemot sur son Site sont la conséquence d’une mise en œuvre rigoureuse par ses membres de l’ensemble des techniques (marketing, financière, psychologique, etc..) enseignées à travers le Programme. L'auto-entreprise ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisants avant de s’engager en passant commande et a conscience que toute création d’entreprise comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. De ce fait, le Client déclare avoir mûrement réfléchi à ces facteurs avant de s’engager et les accepte. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les services proposés n’ont qu’un caractère informatif et ludique, et relèvent d’une activité de développement personnel et de loisir. Tout Programme ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière et il n’a jamais été proposée à ce titre par l'auto-entreprise. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Programme, sous réserve de son paiement complet. Il agit sous sa seule et unique responsabilité. L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.


Responsabilité du Client sur ses contenus. Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. VTGuillemot se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, VTGuillemot se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).


Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de Service souscrit par le Client professionnel, la responsabilité de l'auto-entreprise est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de l'auto-entreprise ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, l'auto-entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Service, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE L'AUTO-ENTREPRISE EST PLAFONNEE A L’EGARD DES CLIENTS PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYE HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER L'AUTO-ENTREPRISE A TITRE D’INDEMNITE (DOMMAGE ET INTERETS) ET DE PENALITE, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PREJUDICES ALLEGUES ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS.


  1. GENERALITES

Les CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par l'auto-entreprise ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des CGV viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGV.


  1. LITIGES

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à l'auto-entreprise pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le Site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET L'AUTO-ENTREPRISE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE L'AUTO-ENTREPRISE SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES.

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